Les membres du Conseil national des chômeurs et chômeuses (CNC) ont déposé une demande de jugement déclaratoire et d’injonction interlocutoire en Cour fédérale, réclamant la reconnaissance de leurs droits d’avoir accès aux renseignements des dossiers dans lesquels ils agissent comme représentants de prestataires d’assurance-emploi. Cette demande vise Emploi et Développement social Canada, le ministère chargé de l’administration de Service Canada.
« Depuis quelques mois, Service Canada refuse dorénavant de nous communiquer des informations essentielles des dossiers pour lesquels nous sommes pourtant représentant en bonne et due forme, et ce malgré que le prestataire donne l’autorisation écrite à Service Canada de nous transmettre les informations de son dossier », a expliqué Pierre Céré, porte-parole du CNC. « Ces informations sont capitales pour assurer une défense pleine et entière des personnes représentées : ce sont notamment les raisons du refus, le rapport de décision, le rapport des entrevues téléphoniques effectuées lors de l’enquête ».
Cette façon de faire de Service Canada fait suite à leur nouvelle interprétation de la Loi sur la protection des renseignements personnels ainsi que de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social.
« En d’autres mots, sans la transmission préalable de ces informations, nous devons ainsi nous présenter devant les instances de révision en l’absence des preuves et des raisons sur lesquelles s’appuient Service Canada », a déclaré Pierre Céré. « Nous apprenons au moment de l’ouverture de la révision les éléments capitaux de ces dossiers, sans possibilité d’avoir pu préparer une défense pleine et entière. C’est inacceptable, et c’est pourquoi nous décidons d’aller de l’avant avec une procédure judiciaire ».
Ce recours est porté par Me Gabriel Pelletier qui avait récemment produit un avis juridique établissant clairement que la Commission de l’assurance-emploi contrevient à l’esprit même de la Loi sur la protection des renseignements personnels et qu’elle ne peut empêcher les organismes de défense des travailleurs et travailleuses d’avoir accès à ces informations.
« C’est la première fois qu’un tel recours judiciaire est entrepris par des groupes de chômeurs et de chômeuses face au gouvernement canadien. Cela démontre l’ampleur et la gravité de la situation, et les dysfonctionnements importants, à tous les niveaux, de Service Canada. Après la crise des passeports et celle des délais administratifs à l’assurance-emploi, suivies des problèmes de toutes sortes dans l’organisation de Service Canada, voilà que nous en sommes rendus à trainer le gouvernement en justice! », a conclu le porte-parole.
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