Service Canada a récemment décidé de refuser de transmettre les informations dites personnelles des dossiers où nous agissons comme représentant pour des personnes prestataires d’assurance-emploi, et qui sont lésées dans leurs droits.


C’est une remise en question complète du droit d’accès à l’information et du droit à la justice, du droit aussi pour un travailleur ou une travailleuse, d’être pleinement représenté.


Ne connaissant pas les éléments du dossier, ni le pourquoi d’une décision de refus, nous devons nous présenter en première instance de contestation (révision administrative) sans posséder tous les outils pour assurer une pleine représentation. Nous apprenons au moment même de la révision administrative les éléments de preuve dont on nous a refusé l’accès.



D’abord, les fausses promesses sur la réforme de l’assurance-emploi.

Maintenant, le bâillonnement des groupes de soutien aux chômeur(euse)s. 

Avec Service Canada, bye-bye l’accès à l’information et bye-bye la justice! 

Courte vidéo résumant la situation avec Service Canada

HISTORIQUE ET CONTEXTE

Des années 1970 jusqu’en 2012 :

  • Les groupes d’aide aux chômeurs ont un historique qui remonte, pour certains, à une cinquantaine d’années d’existence.
  • Nous sommes des groupes qui nous donnons comme mission d’informer les personnes en chômage de leurs droits, de les aider, de les accompagner et les représenter dans un litige face à l’assurance-emploi.
  • Par exemple, nous œuvrons au quotidien à faire débloquer des dossiers aux prises avec des délais administratifs, mais nous agissons aussi comme représentant devant les différentes instances où il est possible de contester une décision de refus (révision administrative et Tribunal de la sécurité sociale).
  • Ce qui est aujourd’hui Service Canada, et qui a pris dans le passé d’autres dénominations, nous a toujours reconnu comme représentant et nous a toujours communiqué les informations des dossiers des personnes que nous représentons.
  • Jusqu’en 2012, ce travail se faisait avec des vis-à-vis dans les différents bureaux de chômage, et qui agissaient comme « agents de liaison ».
  • Jusqu’en 2012, ces « agents de liaison » nous transmettaient via télécopieur les différents éléments des dossiers que nous demandions ce qui nous permettait de mieux comprendre la nature des enjeux soulevés et de préparer nos dossiers.

De 2012 à 2023 :

  • Le gouvernement conservateur de Stephen Harper abolit les postes d’« agents de liaison » dans les bureaux de chômage et ce, au nom de la loi de la protection des renseignements personnels. À partir de ce moment, Service Canada a refusé de nous communiquer des informations dites personnelles des dossiers où nous agissions comme représentant.
  • Il n’y avait plus de communication possible : plus d’« agents de liaison », plus de communication téléphonique, plus de communication par télécopieur (encore moins par courriel).
  • À la suite des pressions exercées par les groupes de chômeurs et de chômeuses du Québec, la direction québécoise de l’époque de Service Canada a mis en place une structure centralisée afin de répondre à nos demandes d’information. Cette structure, qui était au début un projet pilote, a été pérennisée et s’est établi sur une base permanente à Shawinigan. Cette structure n’existait qu’au Québec et s’appelait « Unité des demandes régionales » (UDR).
  • Des agents et agentes qualifiés, depuis lors, étaient mandatés pour répondre à nos demandes d’information et nous communiquer verbalement les informations demandées (les éléments sur lesquels reposaient une décision de refus par exemple). Cela nous permettait de saisir les enjeux du dossier et nous préparer adéquatement afin de représenter cette personne.

Depuis avril/mai 2023 :

  • Après avoir demandé à chaque groupe de chômeurs et chômeuses de signer un document pour continuer à recevoir les mêmes informations, et après nous avoir assuré solennellement qu’il n’y aurait aucun changement aux services offerts, Service Canada nous apprenait que l’Unité des demandes régionales (une exception québécoise) était étendue à l’ensemble canadien, et ce depuis le printemps 2022.
  • Nous apprenions, ce faisant, mais sans que cela ne soit officialisé encore par le ministère sous la gouverne de Karina Gould, que les mêmes règles s’appliqueraient à l’ensemble canadien et que, dorénavant, toujours sous ce prétexte d’appliquer la Loi sur la protection des renseignements personnels, on ne nous communiquerait plus les informations dites personnelles des dossiers dans lesquels nous agissons comme représentant. Cette loi était également le prétexte utilisé par le gouvernement conservateur en 2012.
  • Dorénavant, les agents et les agentes de l’Unité des demandes régionales (UDR) ne sont habilités qu’à nous communiquer des informations de base comme le taux de prestations, la durée de la période de prestations, etc.

AVIS JURIDIQUE

Nous avons fait établir un avis juridique sur la question. Cet avis détaillé contredit complètement la version de Service Canada :

« Notre analyse de la législation en vigueur nous permet de conclure que les organismes de défense de droit, lorsqu’ils reçoivent le consentement du prestataire à cet effet, peuvent avoir accès aux renseignements énoncés dans leur mandat de représentation. La Commission ne peut pas les empêcher d’y avoir accès ».

Me Gabriel Pelletier, auteur de l’avis juridique

RECOURS JUDICIAIRE

Le 5 juillet 2023, les membres du CNC ont déposé une demande de jugement déclaratoire et d’injonction interlocutoire en Cour fédérale (Dossier T-1389-23), réclamant la reconnaissance de leurs droits d’avoir accès aux renseignements des dossiers dans lesquels ils agissent comme représentants de prestataires d’assurance-emploi. Cette demande vise Emploi et Développement social Canada, le ministère chargé de l’administration de Service Canada.