Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement (PCTCC)

Les informations qui suivent représentent notre compréhension du programme de « Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement » (PCTCC), mis en place par le gouvernement canadien, avec effet rétroactif à compter du 24 octobre 2021. Cette prestation de confinement sera en vigueur jusqu’au 7 mai 2022, avec possibilité de prolongation par voie réglementaire jusqu’au 2 juillet 2022.

Cette prestation est versée suivant un ordre de confinement d’au moins 14 jours consécutifs lié à la COVID-19, décrété soit par le gouvernement fédéral, soit par le gouvernement provincial, soit par la municipalité ou encore par une autorité de santé publique. La région visée par le décret indique les personnes ayant droit à cette prestation. ATTENTION: Des ajustements ont été apportés le 22 décembre (voir l’encadré un peu plus bas).

La « Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement » (PCTCC) vise les travailleurs et travailleuses salarié.e.s ainsi que les travailleurs et travailleuses autonomes qui ont dû cesser de travailler (emploi salarié ou travail autonome) ou connu une réduction de 50% et plus de leur revenu moyen de l’année précédente (voir explication plus loin). La PCTCC est offerte autant aux travailleurs et travailleuses qui ne sont pas admissibles à l’assurance-emploi qu’à ceux et celles qui y sont admissibles (pourvu qu’ils ne touchent aucune prestation d’assurance-emploi pendant la même période).

Le taux de prestation est de 300$ brut par semaine. Considérant ce faible montant de prestation, il peut être préférable de demander des prestations d’assurance-emploi pour ceux et celles qui y sont admissibles.

ATTENTION
Du 19 décembre 2021 au 12 février 2022, l’admissibilité à la PCTCC est élargie pour y inclure les restrictions provinciales réduisant la capacité de certains secteurs de travail de 50 % ou plus. Il faut également que le/la travailleur.euse ait connu une perte de 50 % ou plus de son revenu (du fait de ces restrictions) par rapport au revenu de l’année antérieure (voir critères d’admissibilité plus bas).

De plus, la durée minimale d’un ordre de confinement pour être admissible à la PCTCC passe de 14 jours consécutifs à 7 jours consécutifs.

Critères d’admissibilité et fonctionnalités de la PCTCC

La « Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement » (PCTCC) est d’une durée équivalente au terme prévu du décret de confinement. Le montant alloué est de 300$ par semaine.

La PCTCC est offerte aux résidents canadiens, présents au Canada, qui remplissent les conditions suivantes :

  • être âgé de 15 et plus et posséder un numéro d’assurance sociale (NAS) valide;
  • avoir cessé de travailler ou être empêché de travailler pour des raisons liées à la pandémie de COVID-19 OU travailler mais avoir vu le revenu d’emploi ou de travail indépendant diminuer de 50% et plus (par rapport à l’année précédente ou pour l’année 2020 ou 2021) en raison de la COVID-19;
  • ne pas avoir quitté son emploi volontairement ou refuser de retourner à l’emploi ou refuser une offre d’emploi à moins d’une raison dite raisonnable;
  • demeurer disponible à travailler et à la recherche d’un emploi;
  • avoir gagné un revenu d’emploi ou de travail indépendant d’au moins 5000$ en 2020 ou en 2021 ou dans les 12 mois qui précèdent la demande de prestation. Les prestations d’assurance-emploi, de PCU, de PCRE et de RQAP font partie de ce calcul de 5000$ de revenus;
  • ATTENTION : le revenu du travailleur.euse autonome est le revenu NET (revenu moins les dépenses engagées).
    De plus, les travailleur.se.s dont la perte de revenu ou d’emploi découle d’un refus de se conformer à un mandat de vaccination n’ont pas droit à cette prestation.

Aucune demande ne pourra être présentée plus de 60 jours après la fin de la période à laquelle la prestation se rapporte.

Une personne qui travaille à temps partiel tout en recevant la « Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement  » ne subira aucun impact financier immédiat sur sa prestation, dans la mesure où ce travail à temps partiel représente une rémunération inférieure d’au moins 50% par rapport à la rémunération moyenne de l’année précédente.

Exemple : en 2020, ou au cours des 52 dernières semaines, votre moyenne salariale hebdomadaire, calculée sur un an, représentait 450$ par semaine. Dans ce cas, votre emploi à temps partiel ne doit pas dépasser une moyenne de 225$ par semaine.

Si vous dépassez cette barre de 50%, vous ne pourrez pas recevoir de PCTCC pour cette période. Cela ne vous empêchera pas, pour autant, de recevoir éventuellement d’autres périodes de PCTCC quand vous êtes en-dessous de cette barre de 50%.


Cette prestation est administrée par l’Agence du revenu du Canada.

Attention : le gouvernement se donne un délai de 6 ans pour revenir en arrière s’il juge qu’il y a eu fausses déclarations. Par ailleurs, il sera possible de déposer une demande de révision dans les 30 jours suivant une décision du Ministère (une décision de refus par exemple).


Faire sa demande

La demande de « Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement » est faite auprès de Revenu Canada.

Pour faire une demande en ligne: cliquez ici
Pour faire une demande par téléphone: 1-800-959-7383

Les demandes de PCTCC sont à faire à chaque semaine.
Cliquez ici pour voir les périodes d’admissibilité.

Pour parler à un agent : 1-800-959-7383

Si ce n’est déjà fait, il faut s’inscrire au portail Mon Dossier pour les particuliers, de l’Agence du revenu du Canada (ARC), ce qu’il est possible de faire en se rendant à l’adresse suivante :  https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/services-electroniques/services-electroniques-particuliers/dossier-particuliers.html

Une fois l’inscription complétée à Mon Dossier pour les particuliers, vous recevrez un code de confirmation par la poste, dans les 10 jours suivants. Avec ce code, vous pourrez finaliser votre inscription à Mon Dossier pour les particuliers. Le processus de création de ce « dossier pour les particuliers » ne vous empêche pas de déposer votre demande de PCTC.


Pour plus d’informations, n’hésitez pas à communiquer avec l’un des groupes membres ou contacts du CNC.