Mesures assouplies pour l’assurance-emploi

Nouvelles mesures d’assouplissement pour toute demande d’assurance-emploi effective à partir du 26 septembre 2021 jusqu’au 24 septembre 2022
• Une norme universelle d’admissibilité de 420 heures est
instaurée pour l’ensemble canadien, soit pour les 62 régions
économiques. Cette norme s’applique autant aux prestations régulières que pour les prestations spéciales (maladie, proche aidant, etc.).

• Dans le cadre des mesures d’assouplissement au programme d’assurance-emploi, et visant toutes les demandes de chômage prenant effet entre le 26 septembre 2021 et le 24 septembre 2022, l’exclusion pour fin d’emploi invalide (départ volontaire et congédiement pour inconduite) ne peut s’imposer que sur le dernier emploi occupé.

Les emplois précédents ne sont pas visés par une mesure d’exclusion et, de plus, les heures de travail et salaires de ces emplois sont pris en compte dans les différents calculs visant l’admissibilité, le taux et la période de prestations.

Ainsi, une personne visée par une exclusion qui occupe par la suite un nouvel emploi, se terminant avec une raison qui ne soulève pas de litige au sens de la Loi d’assurance-emploi (ex. : manque de travail, fin de contrat…), pourra refaire une demande de chômage et se voir accepter, les emplois précédents n’étant pas visés par des mesures d’exclusion.

Par contre, si cette exclusion survient au cours d’une période de prestations déjà entamée, (ex. : essayer un emploi qui se termine par un départ volontaire ou un congédiement pour inconduite), la personne devra retravailler le nombre d’heures nécessaires pour se qualifier de nouveau à une période de prestations (420 heures). Elle pourra tout de même avoir droit, le cas échéant à des prestations spéciales.

• Les rémunérations de fin d’emploi (paie de vacances ou prime
de séparation à titre d’exemples) n’ont pas d’incidence sur le
versement des prestations de chômage, n’étant pas assimilées à
une « rémunération » au sens de la loi.

• Le programme de cinq semaines de prestations supplémentaires visant les saisonniers de 13 régions économiques du Canada est
reconduit.

• Le gouvernement réintroduit un plancher temporaire fixé à 300$
par semaine pour toutes les demandes d’assurance-emploi qui
prendront effet entre le 26 septembre et le 20 novembre 2021.

Ainsi, le taux de plancher de 500$, le dénominateur établi
universellement à 14 et la « banque » de 300 heures sont écartés. Le délai de carence d’une semaine est rétabli.

Mesures assouplies pour l’assurance-emploi depuis le 27 septembre 2020 et se terminant le 25 septembre 2021

Depuis le 27 septembre 2020, le programme d’assurance-emploi a pris le relais de la PCU (prestation canadienne d’urgence) pour l’ensemble des travailleurs et travailleuses salariés.

Ainsi, le gouvernement fédéral applique, depuis le 9 août 2020, pour l’ensemble des régions administratives du Canada, un taux de chômage de 13,1% (les régions qui connaissent un taux de chômage plus élevé demeurent avec les paramètres de leur taux de chômage). Cela a pour effet direct d’établir un critère unique d’admissibilité de 420 heures.

À cela, s’ajoutent de nombreuses autres mesures entrées en vigueur le 27 septembre 2020.

Ces mesures se termineront le 25 septembre 2021, pour être remplacées par de nouvelles mesures temporaires d’une durée d’un an, jusqu’en septembre 2022.

Si vous venez de perdre votre emploi, il faut faire votre demande de prestations à Service Canada.

Cette demande se fait  en ligne, en cliquant ici.

Si vous avez des difficultés, vous pouvez vous présenter dans un bureau de Service Canada (pour trouver le bureau de Service Canada le plus près) ou en faisant une demande de service.

Votre demande est complétée quand vous obtenez un numéro de confirmation à la fin.

Nouvelles règles d’admissibilité depuis le 27 septembre 2020.

1. Le critère d’admissibilité est de 420 heures partout au Canada jusqu’au 25 septembre 2021.

Les heures de travail réalisées doivent avoir été faites au cours de la dernière année (année de référence de 52 semaines qui sera prolongée si vous avez reçu de la PCU en 2020).

Le gouvernement accorde, une fois, lors de cette première demande de chômage, un crédit d’heures qui s’ajoutent aux heures de travail réelles accumulées :

  • Crédit d’heures de travail de 300 heures pour une demande de prestations régulières;
  • Crédit d’heures de travail de 480 heures pour une demande de prestations spéciales (maladie, compassion, proche aidant).

« Ce crédit d’heures », soit le crédit de 300 ou de 480, est ajouté aux heures réelles de travail réalisées au cours de la dernière année. Ce crédit sera appliqué une seule fois à compter du 27 septembre 2020 jusqu’au 25 septembre 2021. Le même crédit d’heures peut avoir un effet rétroactif au 15 mars 2020 pour ceux et celles qui demandaient des prestations compassion, proche aidant ou de Travail partagé mais n’avaient pas assez d’heures de travail accumulés.

Avec un tel ajout d’heures de travail (crédit de 300 ou 480, selon le type de prestations demandé), la règle d’admissibilité devient en quelque sorte, et pour la première demande seulement, 120 heures (120 + 300 ; ou 120 + 480).

Cette mesure d’admissibilité signifie que:

  • Le critère d’admissibilité est assoupli et unique pour l’ensemble canadien, soit 420 heures, et réduit à 120 heures avec le crédit d’heures accordé à chaque personne en chômage (crédit d’heures qui sera appliqué lors de la première demande de chômage).

Pour sa part, la période de prestations est plus longue:

  • Au début de ces mesures d’assouplissement, la période de prestations était fixée avec un taux de chômage de plus de 13%, ce qui permettait une période payable située dans une fourchette de 26 à 45 semaines.
  • Avec l’adoption du projet de loi C-24, le 18 mars 2021, toutes les demande de chômage déposées, et prenant effet, entre le 27 septembre 2020 et le 25 septembre 2021, seront d’une durée universelle de 50 semaines de prestations.

2. Le calcul du taux de prestations se fait sur les 14 meilleures semaines de travail (gains) de la dernière année, mais ce taux de prestations a un plancher universel minimum de 500$ par semaine (montant brut) pour tout le monde. Ceux et celles qui établissent un taux plus élevé parce qu’ayant reçu un salaire plus élevé recevront ce taux normal, dont le maximum peut être de 573$ par semaine (montant brut) en 2020 et de 596$ en 2021 (pour les demandes déposées en 2021).

3. Aucun délai de carence.

4. Dans le cas spécifique des prestations maladie, il n’est pas nécessaire non plus de présenter un certificat médical. Par contre, considérant que la Commission d’assurance-emploi se réserve le droit de vérifier rétroactivement, nous conseillons aux gens de se munir d’un tel certificat médical et de la conserver à la maison.

5. Pendant la période visée par ces mesures temporaires, la paie de vacances et autres rémunérations de fin d’emploi (par exemple une indemnité de départ) n’auront aucun impact sur les prestations de chômage, en d’autres mots ne retarderont pas le début de votre période payable (la répartition de rémunération est suspendue). Par contre, il faut que la date de début de répartition de cette rémunération soit le 27 septembre 2020 ou après. Si la date de début est avant le 27 septembre, la répartition s’appliquera tel que prévu et retardera le versement des prestations de chômage.

6. Toutes les inadmissibilités et exclusions rattachées aux motifs de cessation d’emploi jugés invalides (par exemple, départ volontaire non justifié au sens de la loi et congédiement pour inconduite) seront IGNORÉES si ces emplois ont pris fin depuis au moins 12 semaines depuis le dernier arrêt de travail ouvrant votre droit aux prestations d’assurance-emploi.

Pour autant, les heures de travail et les salaires gagnés rattachés à ces « autres » relevés d’emploi demeurent valides aux fins des calculs.

ATTENTION
Nous revenons avec les paramètres de l’assurance-emploi

Au regard de ces mesures d’assouplissement au programme d’assurance-emploi, il faut comprendre que les paramètres suivants continuent à s’appliquer :

  • Les règles de disponibilité au travail sont appliquées. Il faut donc qu’une personne soit activement à la recherche d’un emploi, et en mesure de la démontrer le cas échéant. Nous vous recommandons de noter vos démarches d’emploi à chaque semaine (de 3 à 5 démarches).
  • Les règles entourant les raisons de fins d’emploi invalides s’appliqueront seulement sur les emplois terminés au cours des 12 dernières semaines. Ainsi, les raisons de départ volontaire, congédiement pour inconduite ou de retour aux études survenues dans cette période des 12 dernières semaines seront étudiées par des agent.e.s de la Commission qui appliqueront les règles rigides du programme en la matière. Nous vous recommandons la lecture du Petit Guide de survie des chômeurs et chômeuses pour en savoir plus.
  • Toutes les questions relatives au travail autonome, aux études, à l’état de chômage et autres sujets, seront aussi assujetties aux mêmes règles. Nous vous recommandons fortement de bien vous informer avant de faire un choix.

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à communiquer avec l’un des groupes membres ou contacts du CNC.