Mesures assouplies pour l’assurance-emploi

Mesures assouplies pour l’assurance-emploi depuis le 27 septembre 2020

Attention: le 19 février 2021, le gouvernement fédéral a annoncé une prolongation de la période de prestations qui, selon notre compréhension, passerait de 26 à 50 semaines. Nous attendons plus de détails, avec le projet de loi qui sera présenté à la Chambre des Communes dans les prochains jours.

Depuis le 27 septembre 2020, le programme d’assurance-emploi a pris le relais de la PCU (prestation canadienne d’urgence) pour l’ensemble des travailleurs et travailleuses salariés.

Ainsi, le gouvernement fédéral applique, depuis le 9 août 2020, pour l’ensemble des régions administratives du Canada, un taux de chômage de 13,1% (les régions qui connaissent un taux de chômage plus élevé demeurent avec les paramètres de leur taux de chômage). Cela a pour effet direct d’établir un critère unique d’admissibilité de 420 heures.

À cela, s’ajoutent de nombreuses autres mesures entrées en vigueur le 27 septembre 2020.

Ces mesures, ainsi que le taux de chômage fixé à 13,1%, se termineront le 11 septembre 2021. Dans le cas de certains paramètres (délai de carence et période de prestations), ce sera le 25 septembre 2021.

Si votre demande de PCU avait été déposée auprès de Service Canada, et que vous étiez toujours en chômage, vous avez normalement été transféré automatiquement à l’assurance-emploi. Si votre demande de PCU avait été faite auprès de l’Agence du revenu du Canada, il fallait faire une demande de chômage auprès de Service Canada.

Si vous venez de perdre votre emploi, il faut faire votre demande de prestations à Service Canada.

Cette demande se fait  en ligne, en cliquant ici.

Si vous avez des difficultés, vous pouvez vous présenter dans un bureau de Service Canada (pour trouver le bureau de Service Canada le plus près) ou en faisant une demande de service.

Votre demande est complétée quand vous obtenez un numéro de confirmation à la fin.

Nouvelles règles d’admissibilité depuis le 27 septembre 2020.

1. Le critère d’admissibilité est de 420 heures partout au Canada jusqu’au 11 septembre 2021.

Les heures de travail réalisées doivent avoir été faites au cours de la dernière année (année de référence de 52 semaines qui sera prolongée si vous avez reçu de la PCU en 2020).

Le gouvernement accorde, une fois, lors de cette première demande de chômage, un crédit d’heures qui s’ajoutent aux heures de travail réelles accumulées :

  • Crédit d’heures de travail de 300 heures pour une demande de prestations régulières;
  • Crédit d’heures de travail de 480 heures pour une demande de prestations spéciales (maladie, compassion, proche aidant).

« Ce crédit d’heures », soit le crédit de 300 ou de 480, est ajouté aux heures réelles de travail réalisées au cours de la dernière année. Ce crédit sera appliqué une seule fois à compter du 27 septembre 2020 jusqu’au 11 septembre 2021. Le même crédit d’heures peut avoir un effet rétroactif au 15 mars 2020 pour ceux et celles qui demandaient des prestations compassion, proche aidant ou de Travail partagé mais n’avaient pas assez d’heures de travail accumulés.

Avec un tel ajout d’heures de travail (crédit de 300 ou 480, selon le type de prestations demandé), la règle d’admissibilité devient en quelque sorte, et pour la première demande seulement, 120 heures (120 + 300 ; ou 120 + 480).

Cette mesure vise:

  • Tous ceux et celles qui ont été transférés de la PCU vers l’assurance-emploi:
    Au moment de l’arrêt de travail causé par la crise sanitaire, à partir du 15 mars 2020, tout le monde a été transféré automatiquement à la PCU, que ce soit pour des prestations régulières ou pour des prestations maladie. Ceux et celles qui avaient droit à l’assurance-emploi conservaient ce droit, déplacé après la période de PCU (fin septembre 2020), et dans le cas bien sûr où la personne était toujours en chômage. Donc, il y eu un transfert de la PCU vers l’assurance-emploi en recouvrant l’intégralité de ses droits en la matière.
  • Tous ceux et celles qui perdent leur emploi depuis l’entrée en vigueur de ces mesures à la fin septembre 2020.

Cette mesure d’admissibilité a deux effets directs :

  • Le critère d’admissibilité est assoupli et unique pour l’ensemble canadien, soit 420 heures, et réduit à 120 heures avec le crédit d’heures accordé à chaque personne en chômage (crédit d’heures qui sera appliqué lors de la première demande de chômage);
  • La période de prestations est plus longue. Ce sera celle prévue pour les régions avec un taux de chômage de plus de 13%, indiquant donc un minimum de 26 semaines de prestations (420 heures de travail) jusqu’à 45 semaines (à partir de 1575 heures).

    Une prolongation jusqu’à 50 semaines de prestations a été annoncée le 19 février 2021. Nous attendons les détails du projet de loi.

    Pour connaître votre période prévue de prestations, cliquez ici

2. Le calcul du taux de prestations se fait sur les 14 meilleures semaines de travail (gains) de la dernière année, mais ce taux de prestations a un plancher universel minimum de 500$ par semaine (montant brut) pour tout le monde. Ceux et celles qui établissent un taux plus élevé parce qu’ayant reçu un salaire plus élevé recevront ce taux normal, dont le maximum peut être de 573$ par semaine (montant brut) en 2020 et de 596$ en 2021 (pour les demandes déposées en 2021).

3. Aucun délai de carence ne s’appliquait sur une demande de chômage (en prestations régulières ou spéciales comme maladie, proche aidant ou compassion) prenant effet jusqu’à la semaine, inclusivement, du 25 octobre 2020. À partir du 1er novembre, le délai de carence s’appliquait de nouveau (sauf pour les prestations maladie). Un nouvel assouplissement est entré en vigueur le 31 janvier 2021 et fait en sorte que le délai de carence ne s’applique plus pour les demandes prenant effet à partir de cette date, et cela pour tous les types de prestations. Cette suspension du délai de carence est en vigueur jusqu’au 25 septembre 2021.

4. Dans le cas spécifique des prestations maladie, il n’est pas nécessaire non plus de présenter un certificat médical. Par contre, considérant que la Commission d’assurance-emploi se réserve le droit de vérifier rétroactivement, nous conseillons aux gens de se munir d’un tel certificat médical et de la conserver à la maison.

5. Pendant la période visée par ces mesures temporaires, la paie de vacances et autres rémunérations de fin d’emploi (par exemple une indemnité de départ) n’auront aucun impact sur les prestations de chômage, en d’autres mots ne retarderont pas le début de votre période payable (la répartition de rémunération est suspendue). Par contre, il faut que la date de début de répartition de cette rémunération soit le 27 septembre 2020 ou après. Si la date de début est avant le 27 septembre, la répartition s’appliquera tel que prévu et retardera le versement des prestations de chômage.

6. Toutes les inadmissibilités et exclusions rattachées aux motifs de cessation d’emploi jugés invalides (par exemple, départ volontaire non justifié au sens de la loi et congédiement pour inconduite) seront IGNORÉES si ces emplois ont pris fin depuis au moins 12 semaines depuis le dernier arrêt de travail ouvrant votre droit aux prestations d’assurance-emploi.

Pour autant, les heures de travail et les salaires gagnés rattachés à ces « autres » relevés d’emploi demeurent valides aux fins des calculs.

ATTENTION
Nous revenons avec les paramètres de l’assurance-emploi

Au regard de ces mesures d’assouplissement au programme d’assurance-emploi, il faut comprendre que les paramètres suivants continuent à s’appliquer :

  • Les règles de disponibilité au travail sont appliquées. Il faut donc qu’une personne soit activement à la recherche d’un emploi, et en mesure de la démontrer le cas échéant. Nous vous recommandons de noter vos démarches d’emploi à chaque semaine (de 3 à 5 démarches).
  • Les règles entourant les raisons de fins d’emploi invalides s’appliqueront seulement sur les emplois terminés au cours des 12 dernières semaines. Ainsi, les raisons de départ volontaire, congédiement pour inconduite ou de retour aux études survenues dans cette période des 12 dernières semaines seront étudiées par des agent.e.s de la Commission qui appliqueront les règles rigides du programme en la matière. Nous vous recommandons la lecture du Petit Guide de survie des chômeurs et chômeuses pour en savoir plus.
  • Toutes les questions relatives au travail autonome, aux études, à l’état de chômage et autres sujets, seront aussi assujetties aux mêmes règles. Nous vous recommandons fortement de bien vous informer avant de faire un choix.

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à communiquer avec l’un des groupes membres ou contacts du CNC.