Prestation canadienne d’urgence (PCU) – Gouvernement du Canada

Mise en garde 
Les informations qui suivent représentent notre compréhension
du programme de « Prestation canadienne d’urgence » (PCU), en date du 19 mai 2020. D’importants ajustements ont été annoncés, eu égard au maintien du droit à la PCU, dans le cadre des mesures de déconfinement et du retour au travail.

Avertissement (14 avril): Comme vous le savez, certaines personnes ont reçu plus d’un paiement suite à leur demande à la Prestation canadienne d’urgence (PCU). Il faut comprendre qu’il y a plusieurs cas différents et que certaines personnes pourraient avoir été payées en double.

L’Agence du revenu du Canada (ARC) a indiqué sur son
site web que les personnes qui auraient reçu deux (2) paiements distincts de 2000$ pourraient avoir été payées en double. L’ARC a indiquée qu’elle contacterait sous peu les personnes dans cette situation. Vous pouvez toutefois prendre les devants en les appelant au 1-800-959-7383.

L’ARC a aussi indiqué que toute autre combinaison de paiements distincts (par exemple : 1000$ et 2000$ distincts) n’équivaut pas à un paiement en double. Selon les informations fournies par l’ARC, une personne dans cette situation a donc reçu ce à quoi elle aurait droit.


Le 25 mars dernier, le gouvernement fédéral a annoncé une nouvelle mesure d’urgence concernant les mises à pied temporaires et le manque de travail causé par la crise de la COVID-19, soit la « Prestation canadienne d’urgence », administré par l’Agence du revenu du Canada (ARC), conjointement avec Service Canada (assurance-emploi), et qui vient remplacé deux programmes annoncés précédemment (le 18 mars 2020), soit l’allocation de soutien d’urgence et l’allocation de soins d’urgence.

Il y a deux façons possibles pour présenter une demande afin d’obtenir la « Prestation canadienne d’urgence » :

La demande peut être présentée à l’adresse suivante, depuis le 6 avril 2020 : https://www.canada.ca/fr/services/prestations/ae/pcusc-application.html

En répondant aux premières questions du formulaire, vous serez redirigé vers le processus d’inscription qui s’adresse à vous. Il y a deux possibilités :

  • Vous devrez présenter votre demande à travers le portail de Service Canada, en remplissant une demande d’assurance-emploi. Vous aurez à procéder de cette manière si vous avez répondu que vous êtes un.e travailleur.se salarié.e et en répondant OUI à l’une des deux questions suivantes (voir point 1 pour plus d’information).
  • Vous devez présenter votre demande à travers le portail de l’Agence du Revenu du Canada (ARC). Vous aurez à procéder de cette manière si vous avez répondu que vous êtes un.e travailleur.se indépendant.e, ou si vous avez répondu que vous êtes un.e travailleur.se salarié.e et que vous avez répondu NON aux deux questions suivantes (voir point 2 pour plus d’information).

Une fois que l’on vous aura assigné à l’un des deux portails pour faire votre demande, ne déposez pas une deuxième demande sur l’autre. Vous devez rester en tout temps sur le portail que l’on vous a attribué et suivre les instructions qui s’appliquent à vous (ci-bas).

1. Vous présentez votre demande à partir du portail de Service Canada

Vous devrez remplir une demande de chômage, afin de bénéficier de la prestation d’urgence, qui prend nom ici de « prestation d’assurance-emploi d’urgence » et qui sera versée directement par Service Canada, aux deux semaines.

Comme pour toute demande de chômage, vous devrez donner un certain nombre de renseignements personnels et répondre à quelques questions liés aux emplois occupés durant la dernière année. Notez que si vous avez perdu un emploi à cause du COVID-19, vous devrez répondre « manque de travail » comme raison de fin d’emploi. Nous vous invitons à nous contacter pour toute question additionnelle.

Dans les jours suivants, vous recevrez par la poste, un NIP. Ce NIP vous permettra de vous inscrire à Mon Dossier Service Canada. Il est important de faire cette inscription à « Mon Dossier Service Canada » pour assurer les suivis.

De cette manière, votre demande sera traitée comme une demande de PCU, sans autre obligation de votre part sinon de remplir vos déclarations de prestataire. À ce sujet, nous vous invitons à suivre les instructions énoncées dans le portail Mon Dossier Service Canada.

Versement : Les premiers versements par dépôt direct sont attendus dans les 3 jours suivant la demande. Par la poste, le délai pourrait être de 10 jours après la demande. Il est possible que votre premier versement soit de 1000$, suivi d’un second versement de 2000$. Cela est tout à fait normal.

2. Vous présentez votre demande à partir du portail de l’Agence du revenu du Canada

Pour appliquer à la PCU en ligne, il faut d’abord s’inscrire au portail Mon Dossier pour les particuliers, de l’Agence du Revenu du Canada (ARC), ce qu’il est possible de faire en se rendant à l’adresse suivante : https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/services-electroniques/services-electroniques-particuliers/dossier-particuliers.html

Une fois l’inscription à Mon Dossier pour les particuliers complétée, vous recevrez un code de confirmation par la poste, dans les 10 jours suivants. Ce n’est qu’une fois ce code reçu que vous pourrez véritablement finaliser votre inscription à Mon Dossier pour les particuliers.

Il semble bien que, même si « Mon Dossier pour les particuliers » ne soit pas encore complétée (en attente du code de confirmation), vous pourrez faire la demande de « Prestation canadienne d’urgence » et recevoir votre premier paiement.

Vous devez sélectionner la période de 4 semaines pour laquelle vous demandez la prestation (par exemple : mise-à-pied le 18 mars 2020 = du 15 mars au 11 avril 2020). Vous devrez ensuite attester que vous avez droit à la prestation (voir les conditions énumérées plus bas) et confirmer vos informations de paiement. Vous devrez déposer une nouvelle demande de PCU pour chaque nouvelle période débloquée, durant laquelle vous ne travaillerez pas pour cause de la COVID-19. Pour connaître les dates de chaque période, vous pouvez vous référer au tableau ci-bas. Autrement, nous vous invitons à suivre les instructions énoncées dans le portail Mon Dossier Particulier Agence du revenu du Canada.

La demande peut aussi être faite par téléphone, en composant le 1-800-959-2041 ou le 1-800-959-2019 (en ayant en main votre NAS et votre code postal).

Pour parler à un agent : 1-800-959-7383

L’ARC vous suggère de faire votre demande pour la « Prestation canadienne d’urgence » selon votre mois de naissance:

Mois de naissanceJournées pour la
demande
Janvier, février, marsLundi
Avril, mai, juinMardi
Juillet, août, septembreMercredi
Octobre, novembre, décembreJeudi

Versement : Les premiers versements par dépôt direct sont attendus dans les 3 jours suivant la demande. Par la poste, le délai pourrait être de 10 jours après la demande.


Prestation canadienne d’urgence – Explications

  • La « prestation canadienne d’urgence » s’applique à tout-e travailleur-euse (incluant les travailleurs-euses autonomes), âgé d’au moins 15 ans, qui a eu un revenu brut d’au moins 5000$ dans l’année précédant sa demande de « prestation canadienne d’urgence », sous forme de salaire, de contrat de travail, ou de dividende (confirmé sur le site de l’ARC). Est considéré aussi comme un revenu toute prestation en provenance de l’assurance-emploi ou du RQAP.
  • Le travailleur et la travailleuse visé.e a cessé d’exercer son emploi — ou d’exécuter un travail pour son compte — pour des raisons liées à la COVID-19, pendant au moins 14 jours consécutifs compris dans la période de quatre semaines (demandes traitées par l’Agence du revenu du Canada) pour laquelle il demande cette prestation (pour les déclarations suivantes, ce sera un arrêt complet pour toute la période visée).
  • Un travailleur et une travailleuse qui n’a pas reçu l’ordonnance de s’isoler pour des raisons de santé et qui quitte volontairement son emploi n’a pas accès à la « prestation canadienne d’urgence » (à l’exception des parents ayant des enfants à la maison, voir plus bas). Par contre, cette personne conserve tous ses droits face à l’assurance-emploi, et elle peut être assurée d’être défendue par nos services (groupes membres du CNC) si elle devait avoir à justifier le « départ volontaire ».
  • La personne qui reçoit déjà des prestations d’assurance-emploi (débutées avant le 15 mars 2020) devra terminer ses prestations avant, le cas échéant, de pouvoir demander la « Prestation canadienne d’urgence ».
  • La « prestation canadienne d’urgence » est de 2000$ pour chaque période de 4 semaines (500$ par semaine dans le cas des « prestations d’assurance-emploi d’urgence » traitées par Service Canada). Il s’agit d’un montant qui sera imposable ultérieurement (au moment du prochain rapport d’impôt), et qui pourra être demandé à n’importe quel moment où il y a effectivement perte d’emploi ou de travail. La prise d’effet de cette mesure est fixée au 15 mars 2020 et sa fin est prévue pour le 3 octobre 2020. La demande devra être renouvelée à chaque nouvelle période de 4 semaines, pour laquelle le travailleur et la travailleuse sera admissible (toujours dans le cas des demandes administrées via l’Agence du Revenu du Canada). Si vous êtes prestataire d’assurance-emploi, vous devrez remplir vos déclarations aux deux semaines.

    Les périodes visées de prestations (par tranches de 4 semaines) sont les suivantes :
Cycle des
périodes de
4 semaines
Dates des périodes
(est soulignée la période pour laquelle une
demande peut être présentée)
1 15 mars 2020 au 11 avril 2020
2 12 avril 2020 au 9 mai 2020
3 10 mai 2020 au 6 juin 2020
4 7 juin 2020 au 4 juillet 2020
5 5 juillet 2020 au 1er août 2020
6 2 août 2020 au 29 août 2020
7 30 août 2020 au 26 septembre 2020

La durée maximale prévue de la « prestation canadienne d’urgence » est de 16 semaines (4 mois).


IMPORTANT
POUR LES PERSONNES QUI REFUSENT DE RÉINTÉGRER LEUR EMPLOI PARCE QU’ILS/ELLES CRAIGNENT POUR LEUR SANTÉ, OU PARCE QU’ILS/ELLES CHOISISSENT DE GARDER LEUR ENFANT À LA MAISON

Si vous receviez déjà la PCU, que votre employeur vous rappelle au travail et que vous refusez de réintégrer votre emploi parce que vous craignez pour votre santé, vous ne perdez pas automatiquement votre droit à la PCU! Intervient ici la juridiction provinciale en matière de normes du travail et de sécurité en milieu de travail, comme la CNESST. Nous vous recommandons ainsi d’obtenir un papier médical comme soutien à votre refus.

De même, si vous receviez déjà la PCU, que votre employeur vous rappelle au travail et que vous refusez de réintégrer votre emploi parce que vous devez continuer de vous occuper de votre enfant, qui ne peut pas fréquenter un service de garde ou son école (même s’il s’agit d’un choix personnel du parent), vous ne perdez pas votre droit à la PCU! Le même droit s’applique aux personnes qui s’occupent d’une personne vulnérable à la maison.

Cependant, si après avoir reçu toute vos semaines de PCU, vous devez être transféré sur le chômage, vous devrez à ce moment fournir de plus amples explications sur les motifs de votre départ volontaire (mesures de santé-sécurité déficientes de votre employeur, état de santé personnelle ou d’un proche vivant avec vous, choix de garder un enfant à la maison et les raisons justifiant ce choix), afin d’avoir droit à vos prestations régulières.


IMPORTANT
POUR LES DEMANDES D’ASSURANCE-EMPLOI PRENANT EFFET LE 15 MARS 2020 OU APRÈS

Si, suite à une perte d’emploi, vous avez déjà déposé une demande d’assurance-emploi prenant effet le 15 mars ou après, votre demande sera automatiquement administrée dans le cadre du programme de « prestation d’assurance-emploi d’urgence ». Vous n’avez aucun ajustement à faire à ce sujet! Vous recevrez le montant statutaire prévu, soit 500$ par semaine.

Pour les demandes entrées par le portail de l’Agence du revenu du Canada, le montant versé sera de 2000$ par période de 4 semaines (renouvelable à chaque 4 semaines).

Après cette période couverte par la « Prestation canadienne d’urgence » (PCU), si vous êtes toujours en situation de chômage, vous pourrez alors déposer ou réactiver votre demande de chômage, sans que la période PCU ne vienne affecter votre droit aux prestations d’assurance-emploi.


IMPORTANT
POUR LES PERSONNES AYANT DÉPOSÉ UNE DEMANDE D’ASSURANCE-EMPLOI PRENANT EFFET AVANT LE 15 MARS 2020

Si vous aviez déjà une demande de prestations d’assurance-emploi qui avait cours avant le 15 mars 2020, vous ne serez pas transféré sur la « prestation canadienne d’urgence » (PCU). Vous recevrez une prestation d’assurance-emploi, comme en temps normal et vous serez soumis aux règles de l’assurance-emploi.


IMPORTANT
POUR LES PERSONNES QUI MAINTIENNENT UN LIEN D’EMPLOI RÉDUIT

Si, après la perte d’un emploi, vous occupez toujours un autre emploi, ou bien si votre emploi a connu une diminution du temps de travail, et donc de rémunération, vous serez admissible à la PCU tant et aussi longtemps que votre revenu mensuel ne dépasse pas 1000$ brut. Si vous continuez à réaliser un certain nombre de contrats comme travailleur.euse indépendant et que votre revenu mensuel ne dépasse pas 1000$ brut, vous serez aussi admissible.


IMPORTANT
POUR LES PERSONNES DONT LE CHÔMAGE ARRIVE À SA FIN OU EST DÉJÀ TERMINÉ

Si vos prestations d’assurance-emploi arrivent à leur fin ou se sont terminées en date du 29 décembre 2019 (ou après) et que vous n’êtes pas en mesure de vous trouver un nouvel emploi, vous êtes admissible à la PCU.


IMPORTANT
POUR LES SAISONNIERS ET LES BÉNÉFICIAIRES DU RQAP

Les saisonniers qui arrivent en fin de prestations d’assurance-emploi, et sans retour au travail dû à la crise de la COVID-19, ONT DROIT À LA PCU.

En ce qui concerne les parents qui terminent leurs prestations parentales (tel que le RQAP) et sans retour au travail dû à la crise de la COVID-19, ils/elles ONT AUSSI DROIT À LA PCU.


IMPORTANT
POUR LES TRAVAILLEURS-EUSES DEVANT QUITTER LEUR EMPLOI POUR S’OCCUPER DE LEUR(S) ENFANT(S) SUITE À LA FERMETURE DES ÉCOLES ET DES GARDERIES

Le parent qui doit quitter son emploi pour s’occuper de son/ses enfant/s, qui ne fréquentent plus la garderie ou l’école, sera admissible à la PCU (voir par exemple l’information sur le site du Ministère des Finances). Nous encourageons toutefois le travailleur et la travailleuse dans cette situation à solliciter son employeur afin qu’il la mette temporairement à pied.


IMPORTANT
POUR LES ÉTUDIANT.E.S

Si vous répondez aux critères de la PCU énoncés plus haut, vous êtes éligibles à cette prestation. Sinon, nous vous invitons à consulter la page de la Prestation canadienne d’urgence pour étudiants (PCUE).


Nous vous tiendrons au courant des mises à jour, et autres précisions attendues.

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à communiquer avec l’un des groupes membres du CNC.