Prestations canadiennes de relance économique

Les informations qui suivent représentent notre compréhension, en date du 13 octobre 2020, des nouveaux programmes de « prestations canadiennes de relance économique », mis en place par le gouvernement canadien à compter du 27 septembre 2020, et qui viennent remplacer la PCU (Prestation canadienne d’urgence). Ces prestations seront en vigueur jusqu’au 25 septembre 2021.

Il est possible de présenter une demande de Prestation canadienne de maladie pour la relance économique ou de Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants depuis le lundi 5 octobre.
 Pour la Prestation canadienne de la relance économique, il est possible de faire la demande depuis le lundi 12 octobre.

Il faut aussi savoir que les impôts sur les « prestations canadiennes de la relance économique » seront prélevés à la source.

Trois types de prestations de relance économique sont mis en place :

(1) Prestation canadienne de la relance économique (PCRE)
Les travailleurs et travailleuses autonomes, ainsi que ceux et celles n’ayant pas droit à l’assurance-emploi, bénéficieront d’un nouveau programme d’aide financière pour une période de 6 mois, à compter du 27 septembre 2020, appelé la « Prestation canadienne de la relance économique » (PCRE). Le taux de prestation sera de 500$ brut par semaine.

(2) Prestation canadienne de maladie pour la relance économique (PCMRE)
La Prestation canadienne de maladie (2 semaines – 500$ brut/semaine) vise les travailleurs et travailleuses qui ne sont pas en mesure de travailler parce qu’ils sont malades ou doivent s’isoler en raison de la COVID-19.

Il n’y aura pas de certificat médical à fournir. Il ne sera pas possible, par contre, de percevoir cette « prestation canadienne de maladie » et à la fois des congés maladie payés par l’employeur. Le travailleur, la travailleuse, doit être absent.e pendant au moins 50% de son horaire de travail, ou de son activité de travail autonome, prévu au cours de la semaine visée.

(3) Prestation canadienne de la relance économique pour les proches aidants (PCREPA)
La Prestation canadienne de relance économique pour les proches aidants (26 semaines – 500$ brut/semaine) permettra au proche aidant de prendre soin d’un enfant de moins de 12 ans ou d’un membre de sa famille pour différentes raisons liées à la COVID-19. Les circonstances justifiant cette prestation « proche aidant » sont explicitées plus en détails, un peu plus bas au point 3.

Il ne sera pas possible de percevoir cette prestation « proche aidant » et à la fois un congé payé par l’employeur ou d’autres types de prestations. Le travailleur, la travailleuse, doit être absent.e pendant au moins 50% de son horaire de travail, ou de son activité de travail autonome, prévu au cours de la semaine visée.

Critères d’admissibilité et de fonctionnalité de chacune de ces prestations

(1) Prestation canadienne de la relance économique (PCRE)
La « prestation canadienne de la relance économique » (26 semaines – 500$ brut/sem.) est offerte aux résident.e.s canadien.ne.s qui remplissent les conditions suivantes :
• être âgé.e de 15 et plus et posséder un numéro d’assurance sociale (NAS) valide;
• avoir cessé de travailler pour des raisons liées à la pandémie de COVID-19 OU travailler, mais avoir vu le revenu d’emploi ou de travail indépendant diminuer de 50% et plus en raison de la COVID-19;
• ne pas avoir quitté son emploi volontairement ou refuser de retourner à l’emploi ou refuser une offre d’emploi à moins d’une raison dite raisonnable;
• ne pas être admissible à l’assurance-emploi;
• demeurer disponible à travailler et à la recherche d’un emploi;
• avoir gagné un revenu d’emploi ou de travail indépendant d’au moins 5000$ en 2019 ou en 2020 ou dans les 12 mois qui précèdent la demande de prestation. Les prestations d’assurance-emploi et de RQAP font partie de ce calcul de 5000$ de revenus; d’autres sources de revenus sont possibles (à préciser dans le règlement).

Cette prestation de relance économique sera payable aux deux semaines (13 périodes de deux semaines). Il faut remplir une demande à la fin de chaque période de deux semaines pour recevoir le paiement.

Aucune demande ne pourra être présentée plus de 60 jours après la fin de la période de deux semaines à laquelle la prestation se rapporte.

Une personne qui travaille à temps partiel tout en recevant la « prestation canadienne de la relance économique » ne subira aucun impact financier immédiat sur sa prestation de relance. Par contre, l’année suivante, lors de la production de son rapport d’impôt, Revenu Canada pourrait lui exiger un remboursement. Le calcul est le suivant : la personne qui reçoit la prestation canadienne de relance économique et dont le revenu est supérieur à 38 000 $ au cours de l’année 2020 ou 2021 devra rembourser cinquante cents pour chaque dollar de revenu gagné au cours de cette année au-delà de ce seuil de 38 000 $ de revenu, et ce, jusqu’à concurrence du montant total des prestations reçues au cours de l’année en cause.

2) Prestation canadienne de maladie pour la relance économique (PCMRE)
La « prestation canadienne de maladie pour la relance économique » (2 semaines – 500$ brut/sem.) est offerte aux résident.e.s canadien.ne.s qui remplissent les conditions suivantes :
• être âgé.e de 15 et plus et posséder un numéro d’assurance sociale (NAS) valide;
• être travailleur.euse salarié ou travailleur.euse indépendant au moment de soumettre la demande;
• avoir gagné un revenu d’emploi ou de travail indépendant d’au moins 5000$ en 2019 ou en 2020 ou dans les 12 mois qui précèdent la demande de prestation. Les prestations d’assurance-emploi et de RQAP font partie de ce calcul de 5000$ de revenus; d’autres sources de revenus sont possibles (à préciser dans le règlement);
• ne pas toucher un congé payé par un employeur pendant la même semaine ou d’autres types de prestations (assurance-emploi, Prestation canadienne de la relance économique, prestations d’invalidité de courte durée, pour accidents de travail ou du RQAP, etc.)

Le travailleur.euse demandeur doit être absent.e de son travail au moins 50% de l’horaire de travail prévu (ou du travail à son compte) au cours de la semaine visée par la demande de prestation, pour des raisons liées à la COVID-19 :
– l’avoir contracté ou possiblement contractée ou être en isolement suivant l’avis de son employeur, d’un médecin, d’un infirmier praticien, d’une personne en position d’autorité, d’un gouvernement ou d’un organisme de santé publique);
ou
– souffrir de problèmes de santé, suivre des traitements ou avoir contracté d’autres maladies qui rendraient la personne plus vulnérable à la COVID-19 (toujours suivant l’avis des sources mentionnées plus haut).

Il n’y a pas de certificat médical à fournir.

Cette prestation pour maladie est payable à chaque semaine. Il faut remplir une demande à la fin de chaque période d’une semaine pour recevoir le paiement.

Aucune demande ne pourra être présentée plus de 60 jours après la fin de la période de deux semaines à laquelle la prestation se rapporte.

(3) Prestation canadienne de la relance économique pour les proches aidants (PCREPA)
La « prestation canadienne de relance économique pour les proches aidants » (26 semaines – 500$ brut/sem.) est offerte aux résident.e.s canadien.ne.s qui remplissent les conditions suivantes :
• être âgé de 15 et plus et posséder un numéro d’assurance sociale (NAS) valide;
• être travailleur.euse salarié.e ou travailleur.euse indépendant.e au moment de soumettre la demande;
• avoir gagné un revenu d’emploi ou de travail indépendant d’au moins 5000$ en 2019 ou en 2020 ou dans les 12 mois qui précèdent la demande de prestation. Les prestations d’assurance-emploi et de RQAP font partie de ce calcul de 5000$ de revenus; d’autres sources de revenus sont possibles (à préciser dans le règlement);
• Le travailleur.euse demandeur doit être absent.e de son travail au moins 50% de l’horaire de travail prévu (ou du travail à son compte) au cours de la semaine visée par la demande de prestation aux fins de s’occuper d’un enfant de moins de 12 ans ou pour s’occuper d’un membre de la famille qui nécessite des soins supervisés (est assimilée à un « membre de la famille » la personne considérée comme un proche parent ou qui se considère comme un proche parent);
• ne pas toucher un congé payé par un employeur pendant la même semaine ou d’autres types de prestations (assurance-emploi, prestation canadienne de la relance économique, prestations d’invalidité de courte durée, pour accidents de travail ou du RQAP, etc.)

Les circonstances visées dans le cas d’un.e proche aidant pour un enfant de moins de 12 ans sont les suivantes :
• l’école ou le service de garde est fermé ou fonctionne selon un horaire modifié en raison de la pandémie de COVID-19; ou
• l’enfant a contracté la COVID-19 ou pourrait l’avoir contracté ou est en isolement suite aux recommandations d’un professionnel de la santé; ou
• l’enfant risque, toujours selon l’avis d’un professionnel de la santé, de développer de graves complications s’il contractait la COVID-19; ou encore
• parce que la personne qui s’occupe normalement de l’enfant n’est pas disponible pour des raisons liées à la pandémie de COVID-19.

Les circonstances visées dans le cas d’un.e proche aidant pour un membre de sa famille sont les suivantes :
• l’installation que le membre de la famille fréquentait ou le programme de jour qu’il/elle suivait est fermé ou fonctionne selon un horaire modifié en raison de la COVID-19;
• le membre de la famille ne pouvait fréquenter l’installation ou suivre le programme de jour, car il/elle a contracté la COVID-19 ou pourrait l’avoir contracté ou était en isolement suivant l’avis d’un professionnel de la santé, d’une personne ou institution en situation d’autorité; ou
• parce qu’il/elle risquait de développer de graves complications s’il/elle contractait la COVID-19, toujours selon l’avis d’un professionnel de la santé; ou
• parce que les services de soins que le membre de la famille recevait habituellement à sa résidence n’étaient pas offerts pour des raisons liées à la pandémie de COVID-19.

Une seule demande de la prestation proche aidant peut être présentée par foyer, mais il est possible de partager les semaines de prestations (une personne par semaine) entre deux travailleurs et travailleuses admissibles habitant à la même adresse.

Cette prestation pour proche aidant est payable à chaque semaine. Il faut remplir une demande à la fin de chaque période d’une semaine pour recevoir le paiement.

Aucune demande ne pourra être présentée plus de 60 jours après la fin de la période de deux semaines à laquelle la prestation se rapporte.


Pour ces trois types de prestations de relance économique, la demande est présentée (et administrée) à l’Agence du revenu du Canada.

Attention : le gouvernement se donne un délai de 6 ans pour revenir en arrière s’il juge qu’il y a eu fausses déclarations. Par ailleurs, il sera possible de déposer une demande de révision dans les 30 jours suivant une décision du Ministère (une décision de refus par exemple).


Faire sa demande

Cliquez ici pour faire une demande en ligne de Prestation canadienne pour la relance économique (PCRE)

Cliquez ici pour faire une demande en ligne de Prestation canadienne de maladie pour la relance économique (PCMRE)

Cliquez ici pour faire une demande en ligne de Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants (PCREPA)

La demande peut aussi être faite par téléphone, en composant le 1-800-959-2041 ou le 1-800-959-2019 (en ayant en main votre NAS et votre code postal).

Si ce n’est déjà fait, il faut s’inscrire au portail Mon Dossier pour les particuliers, de l’Agence du revenu du Canada (ARC), ce qu’il est possible de faire en se rendant à l’adresse suivante :  https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/services-electroniques/services-electroniques-particuliers/dossier-particuliers.html

Une fois l’inscription complétée à Mon Dossier pour les particuliers, vous recevrez un code de confirmation par la poste, dans les 10 jours suivants. Avec ce code, vous pourrez finaliser votre inscription à Mon Dossier pour les particuliers.

Même si « Mon Dossier pour les particuliers » n’est pas encore complétée (en attente du code de confirmation), vous pourrez faire la demande de « Prestation canadienne de relance économique » et recevoir votre premier paiement.

Pour de l’information par téléphone (automatisé) de la part de l’Agence du revenu du Canada : 1-833-966-2099


Nous vous tiendrons au courant des mises à jour, et autres précisions attendues.

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à communiquer avec l’un des groupes membres ou contacts du CNC.