1 chômeur sur 2 n’a pas droit à l’assurance-emploi
En 1989, le ratio prestataires/chômeurs s’établissait à 85% (ce chiffre indiquant la proportion de chômeurs ayant accès à l’assurance-emploi). Depuis 1997, il est constamment sous la barre des 50%. Actuellement, ce ratio est de 49% [Commission de l’assurance-emploi du Canada, Ministère du Développement des Ressources humaines et Développement des compétences Canada, Rapport de contrôle et d’évaluation 2010 – Assurance-emploi, Gatineau, 2011, p. 115].
Cette baisse est directement attribuable aux politiques imposées dans les années 1990. Apprécions l’aveu exprimé dans le Rapport de contrôle et d’évaluation 1999 de l’assurance-emploi : « Les réformes du début des années 1990 ont réduit les coûts en resserrant les normes d’admissibilité, en limitant la durée de versement des prestations et en abaissant le taux de prestations » [Commission de l’assurance-emploi du Canada, Ministère du Développement des ressources humaines Canada, Rapport de contrôle et d’évaluation 1999 – Assurance-emploi, Hull, 2000, p. 6].
Les principales victimes de ces contraintes, ce sont les salariés à statut précaire, et tous ceux qui, pour des raisons de fin d’emploi, sont exclus du régime.
Soulignons qu’en 2009-2010, le Canada comptait 3,2 millions de travailleurs à temps partiel (19,2% de la main d’œuvre totale) et 1,8 million de travailleurs temporaires (12,8% de tous les salariés). Ce type d’emploi, précaire, est en hausse constante.
Quant aux critères d’admissibilité, ils sont de deux ordres : variables d’une région à une autre selon le taux de chômage en vigueur, ils peuvent atteindre 700 heures pour les prestataires ordinaires ; pour ceux considérés comme nouveaux arrivants sur le marché du travail, il est fixe à 910 heures. Ces règles d’admissibilité ont été imaginées et mises en place pour exclure un bon nombre de travailleurs qui, répétons-le, ont pourtant cotisé au régime d’assurance-emploi. De plus, le découpage des régions économiques de l’assurance-emploi est arbitraire et entraîne de nombreuses iniquités, d’une région à l’autre, ou à l’intérieur d’une même région.
Ces mesures sont toujours en vigueur.
Un taux de prestations à la baisse
Le taux de prestations (établi sur la moyenne salariale) est passé de 60% en 1990, à 57% en 1993, à 55% en 1994.
En 1996, le gouvernement d’alors introduisait une nouvelle méthode pour calculer la moyenne salariale, basé dorénavant sur une période de base de 26 semaines et un
« dénominateur » (diviseur) fixé arbitrairement en fonction du taux de chômage. Dans plusieurs cas, cette méthode fausse le résultat, en diminuant la moyenne salariale réelle et donc le taux de prestations.
Ces mesures, toujours en vigueur, seront de nouveau modifiées à compter de 2013 tout en conservant le caractère arbitraire du dénominateur variable.
La période de prestations
La période payable est passée d’un maximum de 50 semaines à 45 semaines en 1996. Cette période varie selon le temps de travail accumulé au cours de la dernière année et du taux de chômage en vigueur. Elle est en moyenne de 21 semaines.
Cette mesure est toujours en vigueur.
Le délai de carence
Les 2 premières semaines d’une période de prestations ne sont pas payées. Cela s’appelle le « délai de carence ».
Si on se compare avec le reste du monde, on risque de se désoler. En effet, de tous les pays industrialisés, le Canada est celui qui impose le plus long délai de carence, soit deux semaines. Plusieurs pays n’en n’ont pas : la Belgique, le Danemark, l’Allemagne, le Portugal, l’Espagne, les Pays-Bas. D’autres comme la Finlande, la France, l’Italie, la Norvège, la Suède, la Suisse, le Royaume-Uni, imposent un délai de carence entre 5 et 7 jours. Chez nos voisins du sud, les États-Unis, le délai de carence, variable d’un État à l’autre, ne dépasse jamais UNE semaine [Marc Van Audenrode, Andrée-Anne Fournier, Nathalie Havet et Jimmy Royer, Employment insurance in Canada and international comparisons, Groupe d’analyse économique, 2005, p. 25].
Programme hautement judiciarisé
La loi d’assurance-emploi est considérée comme l’une des lois les plus complexes de l’appareil législatif canadien. Au fil des années, on a compliqué son application et sa compréhension, durci les sanctions, mis en place toute une série d’exceptions complexes et arbitraires.
La machine est brutale, déshumanisée et repose sur des réflexes et un fonctionnement qui relèvent pratiquement du droit criminel (la recherche de preuves pour sanctionner).
Les délais administratifs
Les délais administratifs sont pires que jamais à l’assurance-emploi. Nombreux sont ceux qui doivent attendre 2 et 3 mois avant d’obtenir ne serait-ce qu’une décision sur leur admissibilité ! Les coupures de personnel mais surtout une réorganisation en profondeur du fonctionnement de « Service Canada » expliquent ces retards. Ainsi, il n’y a plus que 6 centres de traitement des dossiers pour l’ensemble du Québec. Les autres bureaux de Service Canada n’étant que des points de service qui renvoient les gens à l’Internet et au centre d’appels téléphoniques, pour le moins dysfonctionnel.
Le détournement de la caisse
Depuis 1990, le gouvernement ne contribue plus au financement de l’assurance-emploi, même pas à son administration. Cette caisse est entièrement financée par les cotisations des travailleurs et des employeurs. Cela n’a pas empêché tous les gouvernements en place à Ottawa, depuis 1996,
de détourner les surplus de cette caisse. Près de 60 milliards de dollars jusqu’à aujourd’hui !
Le gouvernement fédéral a consacré l’établissement à la baisse du régime d’assurance-emploi. Il a failli à son rôle de protéger les travailleurs, cotisants à ce régime. Dans sa bouche, le mot assurance a perdu son sens.
