STATUTS ET RÈGLEMENTS

1. NOM

L’organisme est connu et enregistré sous la raison sociale de:

CONSEIL NATIONAL DES CHÔMEURS ET CHÔMEUSES, le tout tel qu’il appert des lettres patentes obtenues en vertu de la 3e partie de la Loi des compagnies.

2. DÉSIGNATION

L’association se fait connaître sous son nom usuel et abrégé de CNC.

3. SIGLE

Le sigle officiel du Conseil national des chômeurs et chômeuses a été choisi à l’unanimité des membres. Il est ajouté en annexe des présentes.

4. SIÈGE SOCIAL

Le siège social du Conseil national des chômeurs et chômeuses est situé dans la province de Québec, à un lieu déterminé par l’assemblée générale.

5. MISSION

5.1) Le Conseil national des chômeurs et chômeuses (CNC) regroupe les organismes qui oeuvrent à la défense et à la promotion des droits des chômeurs et chômeuses, et plus largement des travailleurs et travailleuses avec ou sans emploi.

5.2) Le CNC est un réseau d’action qui organise différentes activités de sensibilisation et met en place des outils d’éducation, de formation et de communication à l’intention de ses membres et de la population en général.

5.3) Le CNC est l’expression organisée de la volonté commune de ses membres. À cette fin, il représente l’ensemble de ses membres dans tous les lieux jugés pertinents, peut acquérir ou posséder des biens et des équipements et mettre en place les infrastructures nécessaires à la réalisation de ses objectifs.

5.4) Le CNC poursuit ses objectifs dans un esprit de solidarité dépourvu de toute intention de profits. Ses ressources sont consacrées à des fins éducatives et charitables.

6. MEMBRES

6.1) Pour devenir membre du Conseil national des chômeurs et chômeuses (CNC), un groupe doit être légalement constitué ou en voie de l’être, en faire la demande en acheminant au secrétariat une résolution de son instance décisionnelle. Par la suite, au moins deux représentants nommés par le Comité de coordination du CNC rencontreront le groupe demandeur. Le groupe devra être accepté par l’assemblée générale par un vote favorable des deux tiers des membres présents, suivant la recommandation du Comité de coordination.

6.2) Pour devenir membre, et le rester, un groupe doit partager la mission ainsi que les buts et objectifs du CNC, entre autres sa déclaration de principes telle qu’exprimée en préambule aux présents statuts et règlements; avoir une participation active dans la vie organisationnelle du CNC; assister à au moins une assemblée générale par année; et acquitter sa cotisation annuelle, établie à 150$.

6.3) Le CNC repose sur la pleine autonomie de ses groupes membres, sous réserve du respect des dispositions des présents statuts et règlements.

6.4) Chaque groupe membre du CNC dispose d’un vote à l’assemblée générale.

6.5) Sans être membre, un groupe peut posséder un statut de « groupe contact », pour un terme de deux (2) ans renouvelable. Ce statut permet de recevoir l’information sur les activités du CNC, d’être convoqué aux assemblées générales et d’y assister avec droit de parole, mais sans droit de vote. Le « groupe contact » doit avoir été accepté par l’assemblée générale. Il doit aussi partager les buts et objectifs du CNC, entre autres sa déclaration de principes telle qu’exprimée en préambule aux présents statuts et règlements, et acquitter sa cotisation fixée à cinquante dollars (50$) par année. Un groupe contact peut être suspendu ou expulsé par l’assemblée générale.

7. EXPULSION ET SUSPENSION

7.1) Tout groupe membre qui ne se conforme pas aux dispositions des présents statuts et règlements peut être destitué par vote des deux tiers des membres présents à l’assemblée générale. Une demande d’expulsion doit être soutenue par un minimum de trois (3) groupes membres et être signifiée en assemblée générale ou acheminée au secrétariat du CNC. Par la suite, le Comité de coordination informera par courrier recommandé le groupe membre des motifs et l’invitera à faire les représentations nécessaires dans le cadre de la prochaine assemblée générale en précisant le lieu, la date et l’heure de cette assemblée, le tout au moins quinze (15) jours avant la tenue de l’assemblée où sera débattue la résolution d’expulsion.

7.2) Un groupe membre peut être suspendu par vote des deux tiers des membres présents à l’assemblée générale. La suspension entraîne la révocation provisoire du statut de membre. Le Comité de coordination informera par courrier recommandé le groupe visé des motifs et l’invitera à faire les représentations nécessaires dans le cadre de la prochaine assemblée générale en précisant le lieu, la date et l’heure de cette assemblée, le tout au moins quinze (15) jours avant la tenue de l’assemblée. La suspension peut être révoquée par vote des deux tiers des membres présents à l’assemblée générale.

8. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

8.1) L’assemblée générale du CNC se réunit au moins deux (2) fois par année. Elle est convoquée par le Comité de coordination, ou fixée par l’assemblée générale précédente, et est composée de tous les membres en règle présents. L’avis de convocation doit être envoyé aux membres (par la poste, par télécopieur ou par courrier électronique) au moins 15 jours avant sa tenue. L’assemblée générale détermine le plan de travail ainsi que les activités du CNC, mandate les comités de travail, accueille les nouveaux groupes membres, statue sur les éventuelles demandes d’expulsion ou de suspension, s’assure du bon fonctionnement du CNC.

8.2) L’assemblée générale annuelle est convoquée de façon statutaire une fois par année, dans les trois mois suivants la fin de l’exercice financier. L’assemblée générale annuelle possède, en plus des pouvoirs énoncés à l’article 8.1), ceux d’adopter le rapport d’activités, les perspectives de travail, les états financiers et les prévisions budgétaires, d’élire les membres du comité de coordination et de modifier les statuts et règlements.

8.3) Le quorum de l’assemblée générale est fixé à la moitié des membres en règle.

8.4) Une assemblée générale spéciale peut être convoquée à une semaine d’avis si la proposition acheminée au Comité de coordination recueille l’assentiment d’au moins la moitié des groupes membres.

9. COMITÉ DE COORDINATION

9.1) Le Comité de coordination, aussi appelé Comité exécutif, est composé de trois (3) personnes provenant de trois (3) groupes membres différents. Leur mandat est de deux (2) ans.

9.2) Dans le cadre de l’élection au comité de coordination, chaque candidat et candidate doit avoir l’aval de son groupe ainsi que l’appui d’un (1) autre groupe membre présent. La personne élue doit conserver, en cours de mandat, l’aval de son groupe.

9.3) Le fonctionnement du comité de coordination est collégial. À ce titre, et aux fins de la déclaration annuelle déposée au Registraire des entreprises du Québec, les membres du comité de coordination sont définis comme administrateurs. Au besoin, le Comité de coordination désigne ses officiers.

9.4) Le Comité de coordination se réunit au moins dix (10) fois par année pour vaquer aux affaires courantes, assurer le suivi des décisions prises par l’assemblée générale, accorder l’encadrement nécessaire au secrétariat, prendre toutes décisions conformes aux intérêts du CNC ainsi que convoquer et préparer les assemblées générales. Les conférences téléphoniques peuvent tenir lieu de réunion.

9.5) En cas de vacance de poste au comité de coordination, cette instance a le pouvoir de coopter, parmi les membres du CNC, celui qui assumera l’intérim du mandat. L’assemblée générale suivante devra entériner cette cooptation. Le mandat de la personne cooptée prend fin à l’assemblée générale annuelle suivante.

9.6) Le quorum du comité de coordination est fixé à deux (2) personnes.

10. AMENDEMENT AUX STATUTS ET RÈGLEMENTS

10.1) Toute proposition visant à amender les présentes doit faire l’objet d’une proposition écrite, expédiée au secrétariat national, ce dernier étant responsable de le faire parvenir aux membres (par la poste, par télécopieur ou par courrier électronique) au moins quinze (15) jours avant la tenue de l’assemblée générale annuelle qui en disposera par une majorité des deux tiers des membres présents.

10.2) Seule l’assemblée générale annuelle a le pouvoir de modifier les statuts et règlements.

11. PROCÉDURE DE VOTE

Sauf dispositions contraires prévues aux présentes, le vote se prend à main levée et la majorité simple est requise.

12. DISSOLUTION

12.1) Sur majorité des deux tiers des membres présents à l’assemblée, suite à un avis de motion envoyé au moins trente (30) jours à l’avance, l’assemblée générale peut procéder à la dissolution du Conseil national des chômeurs et chômeuses (CNC) en veillant à mettre sur pied un comité mandaté pour procéder aux formalités de dissolution.

12.2) Au cas de liquidation de la Corporation ou de distribution de ses biens, ces derniers seront dévolus à une organisation désignée par le comité mandaté pour procéder aux formalités de dissolution, exerçant une activité analogue et admissible à un tel don au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada.

13. EXERCICE FINANCIER

L’exercice financier de la corporation est du 1er avril au 31 mars de l’année suivante.

14. ENTRÉE EN VIGUEUR

Les présents statuts et règlements sont entrés en vigueur le 9 septembre 2005.

Déclaration de principes